Informations LégalesVous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

L’ENTREPRISE

SAS FORTUNEA INVEST

Siège social :
La Manaude – 31590 GAURE

SIREN : 817 977 325
NAF/APE : 6622Z
TVA Intracommunautaire : FR88 817977325

Déclarations CNIL : 2120046/2120050/2120052/2120054

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Votre conseiller (ou intermédiaire) est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 16001668 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet de l’ORIAS : https://www.orias.fr/welcome ) au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré sous le n° E008354 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org

IAS (Intermédiaire en Assurance) dans la catégorie Courtier Type B.

IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) dans la catégorie Mandataire d’IOBSP (Objectif Crédit – 17 Place Dupuy 31000 Toulouse / N° ORIAS : 110 61 886) : service de conseil soumis à honoraires.

L’activité d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), adresse courrier : 61, rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09 et adresse internet : http://www.acpr.banque-finance.fr/accueil.html

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de :                 ZURICH INSURANCE PLC
Numéro de Police :                        7400026945
Pour des montants de :

Activité d’IAS: 
RCP 2 500 000 € par sinistre et par période d’assurance.
Garantie Financière : 115 000 €

Activité de Conseil Patrimonial / IOBSP / Démarchage Bancaire et Financier:
RCP 2 000 000 € par sinistre et par période
Garantie Financière : 115 000 €

Activité de CIF : 
RCP 1 000 000 € par sinistre et par période d’assurance.

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

PARTENAIRES, COMPAGNIES, ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT, ENTREPRISES D’ASSURANCE ET AUTRES FOURNISSEURS

Voici la liste de tous nos partenariats actifs :
(Sur simple demande écrite, nous pouvons également vous communiquer les noms des autres compagnies avec lesquelles nous avons un accord.)

Nous pouvons par ailleurs être amenés à travailler avec d’autres professionnels de la gestion de patrimoine dans deux cas distincts :

–       Soit en collaboration afin de proposer à nos clients des investissements dont nous ne disposerions pas directement,

–       Soit sous forme de sous-traitance afin de réaliser des prestations de conseil pour le compte de leurs clients, sans qu’aucun acte d’intermédiation ne soit effectué.

Ces relations sont détaillées dans la procédure de traitement des conflits d’intérêts disponible sur simple demande, et susceptibles d’évoluer en cours d’année.

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

S’il s’agit d’une mission dite « classique », la rémunération se fera uniquement par des commissions et les honoraires liés à la mission de conseil vous seront offerts.

La tarification de la mission sera mentionnée dans le cadre de la Lettre de Mission en fonction de la nature de la mission confiée et de la complexité de la situation patrimoniale ;
Si la demande du client abouti à la recherche d’intermédiation d’un produit, alors la mission de conseil est nécessaire à la mise en œuvre de la solution. Il ne sera pas perçu de facturation à ce titre.
Le client est alors informé que pour tout acte d’intermédiation sur des produits financiers, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions. Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du conseiller en investissements financiers, une communication d’informations plus précise auprès de l’établissement teneur de compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

Dans le cadre d’une mission de conseil autre que la simple recherche d’un produit sélectionné par le client, celle-ci sera toujours soumise à honoraires sous forme de forfait ou bien sous forme de tarif horaire sur la base de 200 € HT.

Honoraires sur prestations et suivi des investissements préconisés :

Tarification de base pouvant être adaptée à certains cas spécifiques, en fonction de la mission confiée.

Détail de la convention de suivi annuel :

  • 1 ou 2 rendez-vous par an (physique, téléphonique et/ou visio)

  • Création d’un espace personnel d’un logiciel vous permettant de consulter l’intégralité de votre dossier

  • 1 newsletter bimensuelle

  • Mise à jour annuelle de votre dossier

  • Accessibilité à nos opportunités et offres de nos partenaires

  • Selon la complexité du patrimoine géré, rencontre avec nos partenaires et notre réseau de professionnels

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013 et 20/11/2013)

MODALITES DE SAISIE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : Fortunea Invest, La Manaude, 31590 GAURE
A l’attention de Madame Sandrine Garrigue
Ou par mail : contact@fortunea-invest.com

Si votre mécontentement persiste vous pouvez contacter également les Médiateurs de l’ANACOFI et de l’AMF (il n’existe pas de Médiateur au sein de l’ACPR*) : 

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
   – dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
   – deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment  justifiées.